Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'application web MindScaler, outil d'aide à l'évaluation psychométrique destiné exclusivement aux professionnels de santé mentale.

ARTICLE 1 - OBJET

L'Application MindScaler est un outil d'aide à l'évaluation psychométrique permettant l'administration de questionnaires cliniques validés, la génération de rapports d'évaluation, la visualisation chronologique des événements cliniques, et l'analyse optionnelle par intelligence artificielle.

L'Application ne remplace pas l'évaluation clinique directe du praticien et constitue un outil d'aide à la décision uniquement.

ARTICLE 2 - PROTECTION DES DONNÉES

Architecture « Zéro hébergement » : L'Application ne dispose d'aucun serveur centralisé hébergeant des données patient. Les données sont stockées 100% localement dans le navigateur du praticien (localStorage).

Chiffrement local : Les données sensibles sont chiffrées localement avec AES-GCM 256 bits. La clé de chiffrement est générée et stockée en mémoire volatile (sessionStorage) et détruite automatiquement à la fermeture du navigateur.

⚠️ Transmission à OpenAI, Mistral, ... (Service IA optionnel) : Lorsque vous utilisez la fonction « Analyser avec IA », les données suivantes sont transmises à au serveur de l'IA:

• Scores psychométriques (anonymisés)
• Interprétations standardisées
• Frise chronologique (événements, symptômes, traitements)
• Compte-rendu médical (si fourni)
• Âge calculé (depuis année de naissance)

Données NON transmises : Nom, prénom, date de naissance complète, adresse, téléphone, numéro de sécurité sociale.

Base légale RGPD : Consentement explicite du praticien. Information préalable du patient recommandée.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Le praticien utilisateur demeure seul responsable de :

• L'interprétation clinique des résultats
• Les décisions thérapeutiques prises
• Le respect du secret médical
• La sécurisation des données sur son poste de travail
• L'information et du consentement du patient

ARTICLE 4 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ MÉDICALE

DISCLAIMER IMPORTANT : L'Application MindScaler est un outil d'aide au diagnostic et ne remplace en aucun cas l'évaluation clinique directe du patient par un professionnel de santé qualifié. Les résultats des questionnaires et les analyses générées par intelligence artificielle doivent être interprétés dans leur contexte clinique et ne constituent pas des diagnostics médicaux définitifs.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter le secret médical et la déontologie de sa profession
• Utiliser l'Application dans l'intérêt du patient
• Pseudonymiser les données (utiliser des clés anonymes)
• Ne jamais saisir de données directement identifiantes (nom, prénom, numéro de Sécurité Sociale, etc)
• Informer le patient de l'utilisation de l'IA (OpenAI, Mistral, ...)
• Obtenir le consentement explicite pour transmission au service IA
• Utiliser un poste de travail sécurisé et un navigateur à jour
• Sauvegarder régulièrement les données (export PDF recommandé)

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Application est protégée par le droit d'auteur. L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable d'utilisation. Toute reproduction, décompilation, ou création d'œuvres dérivées est interdite.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions thérapeutiques prises par le praticien, des erreurs d'interprétation clinique, de la perte de données due à un effacement du cache navigateur, ou des dysfonctionnements liés à l'API du service IA.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Juridiction compétente : Tribunaux de Bordeaux, France.