Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application web MindScaler, marque de Recomedia, SASU éditeur de logiciel, domiciliée au 27 rue Ernest Royer, 33110 Le Bouscat, présidée par le Dr Nicolas Lecat.
L'Application est destinée exclusivement aux professionnels de santé (psychiatres, psychologues cliniciens, médecins généralistes) dans le cadre de leur exercice professionnel.
1. Objet
MindScaler permet la passation, la cotation et la présentation de résultats issus de questionnaires et d'échelles psychométriques :
- l'administration de questionnaires cliniques ;
- la génération de rapports d'évaluation ;
- la visualisation chronologique des événements cliniques ;
- une aide à l'orientation et une analyse par intelligence artificielle, réunies dans un module d'évaluation optionnel.
Le module d'aide à l'orientation et d'analyse par intelligence artificielle n'est pas un dispositif médical marqué CE et n'a fait l'objet d'aucune validation clinique. Il est désactivé par défaut et ne s'active que par adhésion au programme décrit à l'article 4.5. Il n'est pas compris dans l'abonnement et n'est jamais facturé.
L'Application ne remplace pas l'évaluation clinique directe du praticien. Les résultats constituent des éléments d'information destinés à être replacés dans une évaluation clinique globale par un professionnel de santé.
2. Définitions
- Application : l'application web MindScaler, accessible par navigateur.
- Utilisateur professionnel : le professionnel de santé qui utilise l'Application dans le cadre de son activité, sélectionne les échelles et interprète les résultats.
- Personne évaluée : la personne qui complète un questionnaire, directement ou à l'invitation d'un professionnel. Elle n'a pas accès aux interprétations.
- Données de santé : données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur professionnel s'engage à :
- avoir lu et compris les présentes CGU ;
- disposer de la capacité juridique et professionnelle d'utiliser l'Application ;
- utiliser l'Application conformément à la déontologie médicale ;
- informer les personnes évaluées de l'utilisation de l'outil.
Toute nouvelle version des CGU est soumise à une nouvelle acceptation lors de la connexion suivante.
4. Traitement et circulation des données
4.1 Passation et calcul : dans le navigateur
Les réponses aux questionnaires et le calcul des scores se font dans le navigateur, sans transmission à l'éditeur. Les données restent sur l'appareil tant qu'aucune transmission n'est demandée.
4.2 Transmission d'une passation au praticien
Lorsqu'un praticien émet un lien de prescription et que la personne évaluée transmet ses réponses, celles-ci transitent par les serveurs de l'éditeur :
- Chiffrement de bout en bout (AES-GCM 256 bits). La clé est créée avec le lien de prescription et n'est jamais transmise au serveur : elle voyage dans le fragment de l'adresse, que les navigateurs n'envoient pas. L'éditeur ne peut pas lire ces données.
- Conservation limitée à 30 jours, puis effacement automatique. La récupération par le praticien efface immédiatement les données du serveur.
- Aucune donnée nominative : les dossiers sont désignés par un horodatage (par exemple pres-20260831-0930), jamais par un nom. Seule l'année de naissance peut être enregistrée, pour situer les événements sur la frise chronologique.
4.3 Analyse par intelligence artificielle (optionnelle)
Cette fonction transmet des données à un prestataire tiers. Elle n'est utilisée que sur demande explicite du praticien. Le fournisseur par défaut est Mistral AI (Union européenne) ; OpenAI (États-Unis) et Perplexity (États-Unis) sont des alternatives que le praticien peut choisir.
Données transmises :
- scores des questionnaires et interprétations standardisées ;
- frise chronologique (événements, symptômes, traitements) ;
- compte-rendu médical libre, s'il a été renseigné ;
- âge calculé à partir de l'année de naissance.
Ne sont transmis ni nom, ni prénom, ni adresse, ni téléphone, ni courriel, ni numéro de sécurité sociale. Le dossier n'est désigné que par son horodatage.
Le praticien reconnaît que ces prestataires appliquent leurs propres conditions, que les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles, et qu'un transfert vers les États-Unis a lieu s'il choisit un fournisseur américain. Il lui appartient d'informer la personne évaluée et de recueillir son consentement avant d'utiliser cette fonction.
4.4 Compte du praticien
Les données du compte (nom, adresse électronique, RPPS, dates de connexion) sont conservées sur les serveurs de l'éditeur pendant la durée du compte.
S'y ajoute, pour chaque analyse par intelligence artificielle, une écriture de facturation comportant la date, le niveau d'analyse demandé, le modèle utilisé, le nombre de jetons et le coût. L'éditeur ne conserve pas le contenu des analyses produites : il en connaît le nombre et le coût, non la teneur.
4.5 Programme d'évaluation du module d'aide à l'orientation
Le module d'aide à l'orientation et d'analyse par intelligence artificielle est désactivé par défaut. Son activation suppose une adhésion explicite du praticien à une version datée d'un texte d'information, accessible depuis son compte. Cette adhésion est révocable à tout moment.
En contrepartie de l'accès, le praticien est invité à indiquer, une fois par dossier, s'il partage la conclusion affichée. Sont alors transmis à l'éditeur :
- sa réponse et son commentaire éventuel ;
- les scores des échelles renseignées et la conclusion affichée ;
- sa spécialité, son mode d'exercice et son nombre d'années de pratique ;
- le mois, à l'exclusion de toute date et de toute heure ;
- un identifiant de cohorte du professionnel, tiré au sort dans le navigateur, permettant de rattacher entre elles plusieurs réponses d'un même praticien sans identifier lequel. Cet identifiant ne concerne pas les personnes évaluées.
Ne sont transmis ni identifiant de personne évaluée, ni dossier, ni identifiant du compte du praticien. Aucune jointure ne permet de rattacher une réponse à un praticien ou à une personne évaluée, et l'absence d'horodatage précis interdit de la rapprocher d'une consultation. L'éditeur considère ces données comme anonymes.
Le praticien s'abstient de faire figurer, dans le commentaire libre, tout élément permettant d'identifier une personne évaluée.
Les réponses déjà transmises étant anonymes, elles ne peuvent être ni retrouvées ni retirées après coup. Quitter le programme interrompt toute transmission ultérieure.
La participation à ce programme est gratuite et sans incidence sur l'abonnement.
5. Utilisation de l'Application
5.1 Usage autorisé
- l'évaluation psychométrique de patients ;
- le suivi longitudinal ;
- la génération de rapports cliniques.
5.2 Usages interdits
- utiliser l'Application à des fins non médicales ;
- revendre ou sous-licencier l'accès ;
- extraire, copier ou dupliquer le code source ;
- modifier ou altérer le fonctionnement de l'Application ;
- automatiser les requêtes.
5.3 Responsabilité professionnelle
Le praticien utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation clinique des résultats, des décisions thérapeutiques, du respect du secret médical, de la sécurisation des données sur son poste, et de l'information de la personne évaluée.
6. Obligations de l'utilisateur
6.1 Déontologie
- respecter le secret médical ;
- utiliser l'Application dans l'intérêt de la personne évaluée ;
- ne pas détourner l'Application de sa finalité médicale ;
- informer la personne de l'utilisation d'outils numériques ;
- obtenir son consentement avant toute analyse par intelligence artificielle.
6.2 Sécurité
- utiliser un poste de travail sécurisé et un navigateur à jour ;
- ne pas partager ses identifiants ;
- fermer sa session après utilisation ;
- vérifier que la connexion est chiffrée (HTTPS) ;
- exporter régulièrement les rapports au format PDF.
6.3 Données de la personne évaluée
- ne jamais saisir de données directement identifiantes ;
- respecter les droits d'accès, de rectification et d'effacement.
7. Analyse par intelligence artificielle : portée et limites
L'utilisateur reconnaît que :
- les analyses sont produites par un modèle de langage, dont les réponses ne sont pas déterministes ;
- elles peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions ;
- la validation clinique du praticien est indispensable ;
- les propositions sont indicatives, jamais prescriptives ;
- ce module n'est pas marqué CE et n'a fait l'objet d'aucune validation clinique : ses performances ne sont pas établies, et aucune n'est revendiquée.
Les limites connues des échelles et de l'algorithme sont exposées lors de l'adhésion au programme d'évaluation (article 4.5) et rappelées dans l'Application.
8. Garanties et responsabilités
8.1 Engagements de l'éditeur
- fournir une Application fonctionnelle ;
- corriger les anomalies signalées dans un délai raisonnable ;
- protéger la sécurité de l'infrastructure.
8.2 Limitation de responsabilité
Les résultats fournis par MindScaler doivent être interprétés au regard du contexte clinique et ne peuvent constituer à eux seuls le fondement d'un diagnostic ou d'une décision thérapeutique. L'éditeur ne saurait être responsable d'une utilisation du service contraire à sa destination, ou d'une interprétation des résultats sans prise en compte de leurs limites.
Il ne peut davantage être tenu responsable de la perte de données consécutive à l'effacement du stockage du navigateur, ni des dysfonctionnements propres aux fournisseurs d'intelligence artificielle.
Les limitations prévues par les présentes CGU ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
8.3 Absence de diagnostic
MindScaler ne réalise pas de diagnostic médical et ne formule pas de prescription. Les résultats des questionnaires et les analyses générées doivent être interprétés dans leur contexte clinique. Le praticien conserve l'entière responsabilité de ses décisions.
Le module d'aide à l'orientation n'étant pas un dispositif médical marqué CE, aucune performance diagnostique ou thérapeutique ne lui est attachée. Les conclusions qu'il affiche sont des hypothèses à confronter à l'examen clinique et à l'anamnèse.
9. Situations d'urgence
Les questionnaires proposés par MindScaler ne constituent pas un dispositif d'urgence et ne permettent pas, à eux seuls, d'évaluer un risque suicidaire. En cas d'idées suicidaires, de risque de passage à l'acte ou de situation d'urgence, ne vous fiez pas au résultat d'un questionnaire et contactez immédiatement un professionnel de santé ou les services d'urgence (SAMU : 15, numéro national de prévention du suicide : 3114).
10. Propriété intellectuelle
La structure, le code, les éléments graphiques et les contenus originaux propres à MindScaler sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les questionnaires, échelles, marques, textes ou autres contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés conformément aux droits et autorisations applicables.
11. Abonnement
L'accès à l'Application par un professionnel est soumis à un abonnement de 10 € par mois, sans palier ni option. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
L'abonnement couvre l'accès aux échelles, à leur passation à distance, à leur cotation, aux dossiers, à la frise et aux exports. Il ne couvre pas le module d'aide à l'orientation, qui relève de l'article 4.5 et n'est pas facturé.
Les trois premiers mois suivant l'ouverture d'un compte professionnel sont offerts. Pendant cette période d'essai, l'accès est celui de l'abonnement, aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est due. L'essai ne se reconduit pas et ne se transforme pas en abonnement : à son terme, l'abonnement ne prend effet que si l'utilisateur y souscrit. L'essai est attaché au compte et n'est ouvert qu'une fois par professionnel.
Le paiement est mensuel et reconductible. L'abonnement est résiliable à tout moment, l'accès demeurant ouvert jusqu'au terme de la période réglée.
L'éditeur peut accorder à certains comptes, à titre individuel et révocable, une dispense d'abonnement. Cette dispense ne crée aucun droit et n'emporte aucune modification des présentes.
12. Disponibilité du service
MindScaler est normalement accessible en ligne. Son accès peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de sécurité, ou en raison d'événements indépendants de la volonté de l'éditeur.
13. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version est portée à la connaissance de l'utilisateur et soumise à son acceptation lors de sa connexion suivante.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
15. Contact
Éditeur
Recomedia (SASU)
27 rue Ernest Royer, 33110 Le Bouscat, France
Président : Dr Nicolas Lecat, psychiatre
Support : contact@mindscaler.fr
Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France