Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application web MindScaler éditée par Recomedia, 27 rue Ernest Royer, 33110 Le Bouscat, France.

L'Application est destinée exclusivement aux professionnels de santé mentale (psychiatres, psychologues cliniciens, médecins) dans le cadre de leur exercice professionnel.

ARTICLE 1 - OBJET

L'Application MindScaler est un outil d'aide à l'évaluation psychométrique permettant :

• L'administration de questionnaires cliniques validés
• La génération de rapports d'évaluation
• La visualisation chronologique des événements cliniques
• L'analyse optionnelle par intelligence artificielle (service premium)

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur professionnel s'engage à :

• Avoir lu et compris les présentes CGU
• Disposer de la capacité juridique et professionnelle d'utiliser l'Application
• Utiliser l'Application conformément à la déontologie médicale
• Informer les patients de l'utilisation de l'outil (le cas échéant)

ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNÉES

4.1 Architecture « Zéro hébergement »

Stockage des données :

• ✅ 100% local : Données stockées dans le navigateur du praticien (localStorage)
• ✅ Aucune transmission serveur : Pas de sauvegarde distante
• ✅ Contrôle total : Le praticien garde le contrôle absolu de ses données

4.2 Chiffrement local

Les données sensibles sont chiffrées localement :

• Algorithme : AES-GCM 256 bits
• Clé de chiffrement : Générée et stockée en mémoire volatile (sessionStorage)
• Durée de vie : Session du navigateur uniquement
• Destruction : Automatique à la fermeture du navigateur

4.3 Transmission de données à OpenAI (Service IA optionnel)

Données transmises :

• Scores des questionnaires psychométriques
• Interprétations standardisées
• Frise chronologique (événements, symptômes, traitements)
• Compte-rendu médical libre (si fourni)
• Âge calculé (depuis année de naissance)

Données pseudonymisées :

• Clé patient (ex: "NL") - pas d'identité directe
• Pas de nom, prénom, adresse, téléphone, email patient
• Pas de numéro de sécurité sociale

ARTICLE 5 - UTILISATION DE L'APPLICATION

5.1 Usage autorisé

L'Application est destinée exclusivement à :

• L'évaluation psychométrique de patients
• L'aide au diagnostic clinique
• Le suivi longitudinal de patients
• La génération de rapports cliniques

5.2 Usages interdits

Il est formellement interdit de :

• ❌ Utiliser l'Application à des fins non médicales
• ❌ Revendre ou sous-licencier l'accès
• ❌ Extraire, copier ou dupliquer le code source
• ❌ Modifier ou altérer le fonctionnement de l'Application
• ❌ Automatiser les requêtes (bots, scripts)

5.3 Responsabilité professionnelle

Le praticien utilisateur demeure seul responsable :

• De l'interprétation clinique des résultats
• Des décisions thérapeutiques prises
• Du respect du secret médical
• De la sécurisation des données sur son poste de travail
• De l'information et du consentement du patient

ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1 Garanties de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• ✅ Fournir une Application fonctionnelle
• ✅ Corriger les bugs signalés dans un délai raisonnable
• ✅ Assurer une disponibilité maximale (>99%)
• ✅ Protéger la sécurité de l'infrastructure

8.2 Limitation de responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des décisions thérapeutiques prises par le praticien
• Des erreurs d'interprétation clinique
• De la perte de données due à un effacement du cache navigateur
• Des dysfonctionnements liés à l'API OpenAI

8.3 Clause de non-responsabilité médicale

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

9.1 Déontologie médicale

L'utilisateur s'engage à :

• ✅ Respecter le secret médical
• ✅ Utiliser l'Application dans l'intérêt du patient
• ✅ Ne pas détourner l'Application de sa finalité médicale
• ✅ Informer le patient de l'utilisation d'outils numériques
• ✅ Obtenir le consentement pour l'analyse IA si utilisée

9.2 Sécurité

L'utilisateur s'engage à :

• ✅ Utiliser un poste de travail sécurisé
• ✅ Ne pas partager ses identifiants
• ✅ Fermer sa session après utilisation
• ✅ Utiliser un navigateur à jour
• ✅ Vérifier la connexion HTTPS (cadenas)
• ✅ Sauvegarder régulièrement les données (export PDF)

9.3 Données patient

L'utilisateur s'engage à :

• ✅ Pseudonymiser les données (utiliser des clés anonymes)
• ✅ Ne jamais saisir de données directement identifiantes (nom, prénom, NSS)
• ✅ Informer le patient de l'utilisation de l'IA OpenAI (si service activé)
• ✅ Obtenir le consentement explicite pour transmission à OpenAI
• ✅ Respecter les droits des patients (accès, rectification, effacement)

ARTICLE 10 - FONCTIONNALITÉ D'ANALYSE PAR IA

10.1 Service optionnel

L'analyse par Intelligence Artificielle est un service optionnel premium utilisant l'API OpenAI (GPT-4).

10.2 Conditions d'utilisation OpenAI

L'utilisateur reconnaît que :

• Les données sont transmises aux États-Unis (OpenAI Inc.)
• OpenAI applique ses propres CGU (disponibles sur openai.com/policies)
• Les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles (API Business)
• Conservation maximale : 30 jours selon politique OpenAI
• Conformité RGPD : Clauses contractuelles types (SCC) en place

10.3 Qualité des analyses IA

L'utilisateur reconnaît que :

• Les analyses IA sont générées par un modèle de langage (non déterministe)
• Les suggestions peuvent contenir des erreurs ou imprécisions
• La validation clinique du praticien est indispensable
• L'IA ne remplace pas le jugement clinique
• Les recommandations sont indicatives, pas prescriptives

ARTICLE 17 - CONTACT

Éditeur :
Recomedia
27 rue Ernest Royer
33110 Le Bouscat, France

Support technique :
Email : contact@mindscaler.fr

Hébergeur :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France

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Version 1.0 - Octobre 2025
Dernière mise à jour : 9 octobre 2025